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Conditions générales pour les prolongations de garantie, l’assurance en cas de vol et l’assurance casco

Dispositions générales

Partenaires contractuels: Le porteur de risques pour la présente assurance est: Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA, Dufourstrasse 40, 9001 Saint-Gall. Responsable de la présente assurance: Européenne Assurances Voyages (nommée ERV dans les CGA), succursale de Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA, dont le siège est situé St. Alban-Anlage 56, case postale, CH-4002 Bâle.

Risques assurés et leur portée: Les événements dont la survenance fonde l’obligation de prestation d’ERV découlent de la police d’assurance et des Conditions générales d’assurance (CGA).

Preneur d’assurance et personne assurée :Le preneur d’assurance est le commerçant de vélos qui a conclu un contrat d’assurance avec ERV. L’assurance est valable si le commerçant a son siège en Suisse ou au Liechtenstein. La personne assurée est le propriétaire légal duvélo assuré. Il doit s’agird’une personne physique. L’assurance couvre également les personnes vivant avec lui dans lemême ménage et qui sont légalement autorisées à utiliser le vélo.

Véhicule et accessoires assurés : L’assurance couvre le vélo acheté neuf (les vélos d’occasion étant exclus) et enregistré auprès d’ERV avec le numéro d’identification du cadre ou du vélo, y compris les accessoires achetés en même temps et montés de façon permanente et l’écran.L’assurance couvre l’utilisation personnelle, privée et professionnelle (p. ex., pour se rendre au travail). Toutefois, l’utilisation commerciale (p. ex., le partage de vélos, les services de livraison) est exclue de la couverture.

Validité/délai de conclusion: L’assurance est valable si elle est conclue au plus tard 90 jours après l’achat du vélo neuf.

Début et fin de la couverture d’assurance: Le contrat prend effet à la date indiquée dans la police et prend fin après 4 ans.

Étendue territoriale de la couverture, durée de validité: La couverture d’assurance couvre les dommages directement liés à la conduite et à la détention du vélo assuré. Sauf indication contraire, la couverture d’assurance est valable dans le monde entier pendant la durée d’assurance stipulée dans la police d’assurance.

Franchise: Sauf mention expresse, une franchise générale de CHF 200 est facturée en cas de sinistre.

Exclusions générales: Aucune prestation d’assurance n’est versée:pour des événements déjà survenus lors de la conclusion del’assurance; en cas de violation des devoirs de diligence de base, d’acte intentionnel ou de négligence grave (p. ex. sécurisation incorrecte duvélo, défaut d’entre­ tien, surcharge, conduite sous l’influencede l’alcool,de drogues ou de médicaments, violation du code dela route, nettoyage inadapté); en cas de participation à des compétitions, à des entraînements dans le cadre de sports professionnels et à des courses de toutes sortes; si l’événement est imputable à une réparation incorrecte, à une réparation effectuée par la personne assurée elle-même ou à une modification non autorisée (p. ex. tuning); en cas d’écarts mineurs par rapport à l’état garanti, qui n’empêchent pas d’utiliser le vélo, ainsi que pour les éraflures et les dommages causés à la peinture; pour les prestations de transport sur des terrains difficiles d’accèsou non accessibles au public (p. ex. chemins forestiers etde montagne étroits et isolés, route non accessible au public);en cas de pannes dues à des batteries déchargées; pour les dommages causés au vélo pendant le transport par un moyen de transport public;pour toute forme de dommages en responsabilité civile ou pour des dom- mages pour lesquels des prétentions existent envers des tiers; en cas de sinistres dus au vandalisme.

Aperçu des prestations d’assurance

Sauf indication contraire, les prestations sont limitées à l’étendue des prestations et à la somme d’assurance maximale de la police d’assurance conclue ou au prix d’achat. Sauf indication contraire, les sommes d’assurance maximales s’appliquent par événement.

Casco

Événements assurés: ERV accorde une couverture d’assurance à la suite d’un accident ou d’une chute, de vol ou en cas de mauvaise utilisation ou manipulation si le vélo assuré et/ou les accessoires montés de façon permanente ou l’écran sont endommagés ou volés de ce fait.

Prestations assurées: Lors de la survenance d’un événement assuré, ERV prend en charge les frais énumérés ci-dessous:
• Frais de réparation du vélo, accessoires compris, par l’atelier spécialisé du commerçant;
• Remplacement en nature équivalent pendant la première et la deuxième année d’assurance. ERV se réserve le droit d’effectuer un versement en espèces à la place. Le montant de l’indemnisation est dans tous les cas limité au prix d’achat initial;
• Valeur de remplacement selon la grille devaleur vénale à partir de la troisième année d’assurance. Si le vélo endommagé peut être réparé, ERV remboursera les frais de réparation. Pour les vélos qui ne sont pas réparables ou dont les frais de réparation dépassent leprix d’achat initial, il y aura remplacement en nature ou versement du prix d’achat initial.

Exclusions: L’assurance ne couvre pas:
• les frais de réparation imputables à une réparation non effectuée par l’atelier spécialisé du commerçant ou à une réparation inappropriée;
• les bagages et les accessoires ajoutés ultérieurement, qui n’étaient pas inclus dans le prix d’achat initial;
• les dommages qui concernent uniquement la batterie (sous réserve du ch. 4 A)

Casco complémentaire

Dommages à la batterie:
• Événements assurés: ERV accorde une couverture d’assurance à la suite d’un accident ou d’une chute, de vol ou en cas de mauvaise utilisation ou manipulation si la batterie assurée est ainsi endommagée ou volée.
• Prestations assurées: Les mêmes prestations assurées que celles énumérées au ch. 3.2 s’appliquent à la batterie.
• Exclusions: L’assurance ne couvre pas:les frais de réparation imputables à une réparation non effectuée par l’atelier spécialisé du commerçant ou à une réparation inappropriée; les bagages et les accessoires ajoutés ultérieurement, qui n’étaient pas inclus dans le prix d’achat initial.

Prolongation de garantie:
Événements assurés: À l’expiration de la garantie du fabricant, ERV accorde sa couverture comme suit à partir du 25e mois après l’achat du vélo neuf assuré:
• deux ans de plus au maximum en cas de rupture du cadre,
• deux ans de plus au maximum pour les composants et l’électronique,
• deux ans de plus au maximum pour la batterie, dans la mesure où la capacité résiduelle et les cycles de charge possibles ne correspondent pas à la pro- messe de garantie du fabricant, sila batterie est utilisée et rechargée conformément au mode d’emploi.

Prestations assurées: En cas de survenance d’un événement assuré, ERV prend en charge les frais énumérés ci-dessous:
• frais de réparation du vélo, accessoires compris, par l’atelier spécialisé du commerçant;
• valeur de remplacement selon le tableau de la valeur vénale. Si le vélo endommagé peut être réparé, ERV remboursera les frais de réparation. Pour les vélos qui ne sont pas réparables ou si les frais de réparation dépassent le prix d’achat initial, la valeur de remplacement est versée conformément auprix d’achat initial selon le tableau de la valeur vénale.

Exclusions: Aucune prestation d’assurance n’est versée:
• si les intervalles d’entretien spécifiés dans le mode d’emploi ne sont pas respectés ou si l’entretien a été effectué de manière incorrecte;
• en cas d’événement résultant d’une utilisation incorrecte du vélo;
• en cas de défaut de fabrication ou de montage.

Assistance

Événements et prestations assurés: ERV organise la prestation de service suivante par l’intermédiaire de la centrale d’alarme et prend en charge les frais qui en résultent si le vélo tombe en panne ou est volé lors d’un déplacement, ou si la personne assurée a un accident avec ce vélo:
• le transport du vélo jusqu’à l’atelier spécialisé du commerçant ou au lieu de résidence de la personne assurée;
• les frais de retour au lieu de résidence ou à l’hôpital le plus proche.

Exclusions: Aucune prestation d’assurance n’est versée:
• pour les prestations de transport sur des terrains difficiles d’accès ou non accessibles au public (p. ex. chemins forestiers etde montagne étroits et isolés, route non accessible au public);
• pour les opérations de sauvetage et de dégagement;
• pour les prestations d’un service de secours et d’ambulance.

Procédure en cas de sinistre

Obligations en cas de sinistre: Les personnes assurées sont notamment tenues de respecter les obligations suivantes:
• Suivre la procédure en cas de sinistre selon tableau, ch. 6;
• La personne assurée est tenue de coopérer dans la mesure du possible (devoir de coopération);
• En cas de sinistre, toutes les mesures raisonnablement exigibles doivent être prises pour éviter, restreindre et élucider le dommage (obligation de réduire le dommage);
• L’assureur doit recevoir:
• les renseignements demandés dans les meilleurs délais,
• les documents et procurations nécessaires et
• les coordonnées de paiement (IBAN).

Violation fautive des obligations en cas de sinistre:
• En cas de violation fautive des obligations lors d’un sinistre, l’assureur est autorisé à réduire son indemnité dans la proportion du montant dont celle-ci aurait été réduite si les obligations avaient été observées.
• Aucune prestation de l’assureur n’est exigible s’il en résulte un préjudice pour celui-ci et si:
• la personne assurée déclare sciemment des faits inexacts,
• la personne assurée dissimule des faits ou
• la personne assurée omet de remplir les obligations (notamment rapport de police, procès-verbal de constatation, confirmation et quittances).

Autres dispositions et obligations essentielles

Prime d’assurance: La prime est communiquée dans le cadre de la procédure d’adhésion au contrat d’assurance collective. La prime est payée à ERV par le preneur d’assurance.

Changement de propriétaire: Si le vélo assuré est vendu, échangé, donné et qu’il change de propriétaire, la personne assurée doit en informer ERV par écrit dans les 30 jours suivant le changement. Les droits et obligations découlant du contrat existant s’éteignent lors du changement de propriétaire.

Prétentions envers des tiers:
• Si la personne assurée a été dédommagée par un tiers responsable ou par son assureur, aucune indemnité n’est due au titre du présent contrat. Si ERV est intervenue en lieu et place du responsable, la personne assurée doit lui céder ses prétentions en responsabilité civile jusqu’à concurrence des dépenses que ERV a engagées.
• En cas d’assurance multiple (assurance facultative ou obligatoire), ERV fournit ses prestations de façon subsidiaire, sauf si les conditions d’assurance de l’autre assureur contiennent également une clause de subsidiarité. Dans ce cas, les règles légales de la double assurance s’appliquent.
• En cas de couvertures auprès de plusieurs compagnies concessionnées, les frais ne sont remboursés qu’une seule fois au total.

Prescription: Après la survenance d’un sinistre, les prétentions se prescrivent par cinq ans.

Genre d’assurance: Il s’agit d’une assurance dommages.

Droit applicable et bases du contrat: Seul le droit suisse est applicable au présent contrat. Les bases du contrat sont constituées par exemple par la proposition, l’information client, les Conditions générales d’assurance, le cas échéant d’autres Conditions spéciales ou Conditions complémentaires ainsi que la police. Pour le surplus, le présent contrat est régi par la Loi fédérale sur le contrat d’assurance. Si la personne assurée est domiciliée dans la Principauté de Liechtenstein, le droit liechtensteinois ainsi que les dispositions de la loi liechtensteinoise sur le contrat d’assurance s’appliquent.

7 Prestations indûment perçues: Les prestations indûment perçues par la personne assurée et le preneur d’assu- rance doivent être remboursées à ERV dans un délai de30 jours, de même que les frais s’y rapportant.

Conversion de monnaies: ERV verse ses prestations en CHF. La conversion des monnaies étrangères a lieu sur la base du cours de change du jour lors duquel ces frais ont été payés par la personne assurée.

Protection des données:
• Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la législation sur la protection des données en vigueur. Le responsable du traitement de vos don- nées personnelles est ERV.
• Dans les indications sur la protection des données à l’adresse www.erv.ch/pro- tection-des-donnees, vous trouverez de plus amples informations sur les finalités du traitement (p. ex. gestion des affaires d’assurance, activités de marketing, tarification et création de produits individuels, examen du risque et traitement des sinistres, destinataires en Suisse et à l’étranger) ainsi que vos droits.

Cession des créances et limitation de la responsabilité:
• Une fois que le sinistre a été payé par ERV, le preneur d’assurance et la personne assurée cède automatiquement eten bloc à ERV ses créances vis-à-vis de tiers issues du contrat d’assurance.
• ERV ne propose de couverture d’assurance et ne fournit de prestations en cas de sinistre ou d’autres prestations que dans la mesure où celles-ci ne constituent aucune violation ou restriction des résolutions de l’ONU et aucune violation de sanctions commerciales ou économiques de la Suisse, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des Etats-Unis d’Amérique.

Traductions: En cas de doute concernant l’interprétation et le contenu de toute documentation, seule la version allemande fait foi (voir site ERV).

Glossaire

Accessoires: Par accessoires, on entend les accessoires montés de façon permanente et le chargeur achetés neufs avec le vélo.

Accident et chute: On entend par accident et chute toute atteinte dommageable, soudaine et invo- lontaire, par un facteur extérieur inhabituel et préjudiciable, portée au vélo assuré et/ou à la personne assurée pendant qu’elle conduit le vélo assuré.

Commerçant: C’est le point de vente du vélo assuré. En cas de liquidation du commerce ou d’insolvabilité du commerçant, un atelier spécialisé officiel est considéré comme secondaire.

Entretien: La personne assurée est tenue de respecter les intervalles d’entretien conformé- ment au mode d’emploiduvélo qu’elle utilise. L’entretien doit être exécuté par l’atelier spécialisé du commerçant.

Lieu de résidence: Le lieu de résidence est le pays etla localité dans lesquels la personne assurée a son domicile légal ou son lieu de séjour habituel ou bien avait son domicile avant le début du séjour assuré.

Mauvaise utilisation ou manipulation: Par mauvaise utilisation ou manipulation, on entend la manipulation incorrecte du vélo, accessoires compris, qui s’écarte des prescriptions du fabricant ou de l’expérience générale de la vie (p. ex. mauvaise fixation des écrans amovibles, erreur de chargement).

Panne: On entend par panne tout défaut inattendu du vélo ou de la clé, y compris la perte de celle-ci, rendant la conduite impossible.

Prix d’achat initial: Le prix d’achat initial correspond à la valeur du prix d’achat net figurant sur le contrat de vente / la facture.

Accessoires: Par accessoires, on entend les accessoires montés de façon permanente et le chargeur achetés neufs avec le vélo.

Remplacement en nature: En cas de remplacement en nature, contrairement à l’indemnisation en espèces, ERV n’indemnise pas le dommage subi en versant une prestation en espèces mais en remplaçant le vélo endommagé par un vélo de même valeur.

Sécurisation incorrecte: Les vélos et les batteries qui ne sont pas fermés à clé ou avec un dispositif de fermeture approprié et qui sont laissés sur place sont considérés comme mal sécurisés. Cela concerne également les écrans facilement amovibles qui ne sont pas emportés lorsque le vélo est garé.

Suisse: L’étendue de la couverture «Suisse» inclut la Suisse etla Principauté de Liechtenstein.

Valeur vénale:

• Vandalisme: Détérioration ou destruction intentionnelle et délibérée par des tiers inconnus.
• Vélo: Par vélo, on entend tous les vélos, y compris les vélos électriques avec un moteur électrique d’une puissance allant jusqu’à 1,00 kW ainsi qu’une assistance au péda- lage portant la vitesse jusqu’à 45 km/h.