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Conditions générales de bob.ch pour le financement

Les conditions générales ci-après s’appliquent uniquement si le client souscrit à un paiement par mensualités:

1. Conclusion du contrat

Le client accepte l’offre en ligne proposée par le VENDEUR dans le cadre du processus de demande ainsi que les présentes CG en tant que partie intégrante du contrat, par la confirmation électronique du plan de paiement et l'acceptation globale des CG. Un contrat conclu en ligne est ainsi établi. La confirmation électronique de la conclusion du contrat remplace la signature physique ou la signature électronique et est juridiquement valable et contraignante, comme la signature d’un document contractuel.

En cas de conclusion d'un contrat, le plan de paiement est envoyé en temps utile au client à l'adresse électronique indiquée dans le processus de paiement. Le plan de paiement indique le montant de la créance.

2. Cession des créances

Par les présentes, le VENDEUR cède et transfère la créance résultant du contrat de financement avec tous les droits et obligations vis-à-vis du client à bob Finance, succursale de Valora Schweiz AG, Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich (ci-après «BOB»). Le client reconnaît qu’il doit le montant de la créance à BOB.

3. Correspondance et transmission de données

a) Les communications du VENDEUR ou de BOB sont réputées notifiées lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse postale ou électronique indiquée par le client.

b) Le client accepte que toute la correspondance entre lui et le VENDEUR ou BOB puisse être envoyée aussi bien par e-mail que par courrier. La correspondance est contraignante dans tous les cas. Le client supporte tout dommage causé par l’utilisation des types de transmission énumérés ci-dessus si le VENDEUR ou BOB a appliqué la diligence usuelle en affaires.

4. Renseignements

Le client autorise le VENDEUR et BOB à obtenir tous les renseignements nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat de financement auprès des organismes publics et privés, ainsi qu’auprès de la Centrale d’information de crédit (ZEK). Les éventuels blocages de données ordonnés par le client sont considérés comme levés à l’égard du VENDEUR et de BOB. De plus, le client autorise le VENDEUR et BOB à notifier le contrat de financement à la ZEK et, si la loi le requiert, à d’autres organismes.

5. Changements d’adresse et de nom

a) Le client est tenu de communiquer au VENDEUR et à BOB immédiatement et par écrit tout changement de nom ou d’adresse (dont les changements d’adresse électronique et de numéro de téléphone portable). Les communications à BOB doivent être adressées à l’adresse suivante:

bob Finance, succursale de Valora Schweiz AG
Hardturmstrasse 161
8005 Zurich
E-mail: servicecenter@bob.ch

b) Si le VENDEUR ou BOB engagent des frais pour la recherche de l’adresse, ils peuvent facturer ces frais au client. Les frais pour une recherche d’adresse s’élèvent à CHF 50.

c) Si le client déménage à l’étranger, le contrat de financement doit être intégralement remboursé avant sa sortie du territoire.

6. Échéance / retard

Les mensualités sont dues le 1er du mois pour lequel elles doivent être payées. L’échéance de la 1re tranche est indiquée dans le plan de paiement. Le client est en demeure de paiement à compter du 1er jour suivant l’échéance. En cas de retard de paiement, BOB est en droit de mettre en demeure le client avec facturation de frais de rappel, et de charger un établissement de recouvrement de recouvrir la créance en vue de sauvegarder ses intérêts. Le client est informé dès que les modalités de paiement qui lui ont été communiquées changent. Les échéances et les montants des mensualités restent inchangés en cas de réclamation concernant les produits ou de dommage à l’appareil. En cas de remboursement par le VENDEUR ou par un tiers, ce remboursement est effectué indépendamment du présent contrat de financement.

Après paiement de la dernière mensualité, le client reçoit de BOB une confirmation selon laquelle la créance a été intégralement remboursée.

7. Frais

Les éventuels frais de poursuite sont également à la charge du client. Les autres frais et dépenses échappant à la sphère d’influence du VENDEUR ou de BOB sont également refacturés au client conformément au principe de causalité. En cas de retard de paiement et de cession de la créance à un établissement de recouvrement, celui-ci est en droit de facturer des frais de traitement au client.

8. Frais de rappel

Les frais de rappel pour paiement tardif des mensualités s’élèvent à CHF 20 pour le 1er rappel, CHF 25 pour le 2e rappel et CHF 30 pour le 3e rappel. Les échéances des mensualités sont définies par le plan de paiement.

9. Exécution anticipée

A sa demande, le client a la possibilité de procéder à une exécution anticipée de ses obligations découlant du contrat de financement et verser le prix de vente restant en une seule fois.

10. Conditions générales et autres conditions

a) BOB est en droit de modifier les Conditions générales du contrat de financement à tout moment à l’aide d’une circulaire ou d’une autre manière appropriée. Les modifications sont considérées comme acceptées si BOB ne reçoit pas d’objection écrite du client dans le mois (30 jours) suivant l’envoi du message.

b) L’invalidité de certaines dispositions contractuelles n’affecte pas la validité ni le caractère contraignant des autres dispositions.

11. Annulation

Le client peut résilier le contrat de financement dans le délai d’annulation prévu par le VENDEUR. L’annulation du contrat de financement peut avoir lieu uniquement conformément aux conditions prévues dans les CG du VENDEUR. En cas d’acceptation de la demande de résiliation du client par le VENDEUR, celui-ci procède à l’annulation du contrat de financement auprès de BOB. Le client reçoit ensuite de la part de BOB une confirmation d’annulation. Si des mensualités ont déjà été versées, celles-ci seront remboursées.

12. Compensation et cession par le client

Le client n’est pas en droit de compenser d’éventuelles créances avec ses obligations à l’égard du VENDEUR ou de BOB. Cette interdiction de compensation s’applique également en cas de faillite ou de procédure concordataire du VENDEUR ou de BOB. Le client ne peut pas céder de créances à l’égard de BOB à un tiers.

13. Transfert et cession par le VENDEUR

a) Le client accepte que le VENDEUR puisse transférer ou céder le contrat de financement dans son intégralité, y compris tous les droits et obligations individuels, ainsi que les droits et sûretés en découlant, à BOB et/ou à des tiers en Suisse et à l’étranger (à des fins de recouvrement, de sous-traitance, etc.).

14. Demandes des clients

Le VENDEUR reste principalement responsable des demandes des clients concernant l’achat de produits (en particulier pour les demandes concernant l’envoi et les délais de livraison, ainsi que pour les retours). BOB est responsable des demandes relatives à la facturation/au financement uniquement.

15. Traitement des données

Le VENDEUR et BOB traitent les données à caractère personnel du client conformément à la déclaration sur la protection des données de BOB dont le client a pris connaissance dans le cadre du processus de demande et conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Le traitement de données à caractère personnel par BOB et une éventuelle communication des données à caractère personnel du client à des tiers en Suisse et à l’étranger, pour et en relation avec l’exécution du contrat, sont effectués aux fins suivantes: vérification de l’identité, contrôle de solvabilité, conseil à la clientèle, services de recouvrement, services de sécurité informatique et de contrôle des systèmes et, avec votre accord, activités de marketing (p. ex. publicité directe et newsletter). La version actuelle de la déclaration sur la protection des données de BOB peut être consultée ici.

16. Droit applicable et for judiciaire

Le contrat de financement est régi par le droit suisse. Sauf prescriptions légales contraires, le for en cas de litige lié au présent contrat de financement est au siège du VENDEUR.

17. Dispositions finales

En cas d’ambiguïtés et/ou de contradictions entre les textes allemand, français, anglais et/ou italien, seul le texte allemand fait foi.